ATTENTION !!

Le saviez-vous ? Les propriétaires sont soumis à l’obligation de déclarer l’état d’occupation de leurs logements depuis le 1er janvier 2023.

En plus de la  traditionnelle déclaration des revenus, s’ajoute cette année une nouvelle déclaration, celle des biens immobiliers. En effet  si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers , alors vous avez jusqu’au 30 Juin 2023 pour informer l’administration fiscale du statut d’occupation de vos logements.

Cette déclaration peut se faire par internet directement sur l’espace dédié à cet effet. (gérer mes biens immobiliers)

Vous pouvez aussi vous faire aider par un agent des impôts par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local)

Cette nouvelle obligation ne va pas générer une nouvelle taxe mais va permettre à l’état de vérifier qui possède une résidence secondaire ou un logement vacant,  toujours soumis à la taxe d’habitation.  Il faudra renseigner le nom de l’occupant , date et lieu de naissance,  la date d’entrée dans les lieux, le montant du loyer pour vos logements loués.

Si votre bien est géré par une agence immobilière, il vous appartient en qualité de  propriétaire et non à votre gestionnaire de faire cette déclaration sur votre  espace personnel dans la rubrique (gérer mes biens immobiliers)

Les dépendances et biens non habitables doivent être déclarés eux aussi

Vous devez déclarer les lots principaux (appartement, maisons) mais vous devez aussi déclarer les annexes non habitables. Il est précisé que si les annexes ou dépendances font partie du même lot que l’appartement ou la maison, alors vous pouvez les déclarer avec. Attention !! Si les annexes ou dépendances sont séparés du lot principal alors il faut les déclarer de façon séparée.   

Quid des logements loués en location saisonnière ?

Il faut choisir l’onglet “loué”. Mais la déclaration est différente puisque si le bien est loué juste en saison, l’identité des locataires n’est pas demandée contrairement à la location traditionnelle.  Seule la date de début de la saison de location vous sera demandée.

Quid des logements en indivision ?

En interprétant les notes des impôts il semblerait que la déclaration faite par un seul des co indivisaires soit suffisante.   Il faut donc se concerter entre co indivis pour savoir qui d’entre vous va la faire.  Si plusieurs déclarations sont effectués alors l’administration fiscale prendre en compte la dernière.

Quid des biens détenus en SCI ? (sociétés civiles immobilières)

Même principe ! les SCI n’échappent pas à cette déclaration obligatoire. L’obligation est faite aussi bine pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Cette dernière s’effectue dans l’espace professionnel (gérer mes biens) . Nous retiendrons le même raisonnement que pour l’indivision  à savoir qu’une seule déclaration d’un des associés de ladite SCI sera nécessaire.

En ce qui concerne votre résidence principale

L’administration fiscale a déjà pré remplie les informations en sa possession. Il vous suffit donc de vérifier l’exactitude des informations inscrites et au besoin les modifier ou corriger.   

Si vous constatez une erreur sur la surface de votre bien :

C’est sûrement normal. En effet la surface  qui apparaît sur votre espace est celle sur laquelle le bien est évalué, c’est la surface réelle. Cette surface n’a rien à voir avec la surface habitable ou surface loi carrez.  La surface réelle se calcule de mur à mur, sans enlever les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.  

Que faire si je constate une erreur sur mon bien

Si vous rencontrez un erreur sur un de vos biens, vous pouvez adresser une demande via la messagerie sécurisée qu’offre l’administration fiscale, directement sur votre espace personnel (impots.gouv)  .  En effet vous pouvez cliquer sur le bouton "j’ai une question sur le service Biens immobiliers", puis "j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier".A réception  l’administration fiscale étudiera alors votre demande et si besoin vous adressera vers la déclaration foncière pour apporter les modifications nécessaires.

Que risque t’on si on ne fait aucune déclaration ?

 Les propriétaires n’ayant pas fait leur déclaration au 30 Juin 2023 seront passibles d’une amende de 150 € par bien non déclaré. Il semblerait que pour cette première année, l’administration fiscale fera preuve d’indulgence.

De plus , vous trouverez ici le lien qui renvoie sur le site des impôts avec des explications complémentaires .